Suissedigital prend position sur la nouvelle loi fédérale relative à la surveillance des télécommunications

La consultation consacrée aux projets d’ordonnance relatifs à la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) adoptée il y a un an se termine jeudi prochain. SUISSEDIGITAL demande à la Confédération de s’en tenir aux directives du législatif et de mettre en œuvre la nouvelle surveillance avec une approche réaliste et adaptée aux besoins des consommateurs. L’association salue cependant l’orientation du Conseil fédéral désireux d’exclure les petits fournisseurs des nouvelles règlementations complexes.

« Les propositions de mise en œuvre de la nouvelle surveillance des télécommunications vont en partie au-delà de l’objectif prévu et ont des conséquentes importantes pour les entreprises concernées », explique Simon Osterwalder, directeur de l’association économique SUISSEDIGITAL. La branche du réseau câblé soutient certes toujours la nouvelle LSCPT adoptée par le Parlement à l’été 2016. « Il faut cependant que les dispositions d’exécution d’une telle loi-cadre soient réalisables dans la pratique et proportionnées. Les inquiétudes des consommateurs doivent également être prises en compte. Il n’est pas possible que les ordonnances dépassent le cadre de la loi. » En termes concrets, SUISSEDIGITAL s’oppose par exemple à l’extension de la recherche par champ d’antennes au WLAN et au renforcement des obligations d’identification et de saisie lors de la conclusion de contrats. Il est prévu de devoir présenter une pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité, livret pour étrangers) lors de chaque conclusion de contrat. SUISSEDIGITAL rejette une telle mesure qui restreindrait de manière disproportionnée la liberté contractuelle.

Obligations de surveillance réduites pour les petits fournisseurs
Selon les projets d’ordonnance, les fournisseurs de services de télécommunication réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 100 millions de francs ne seront touchés par les nouvelles réglementations prévues que de manière très réduite ce que SUISSEDIGITAL salue. Simon Osterwalder : « Nous sommes vraiment ravis que le Conseil fédéral ait pris au sérieux nos objections et la vision des petits fournisseurs que nous avons défendue et qu’il ait accepté de prendre ces points en compte. » Dans leur majorité, les membres de SUISSEDIGITAL sont des fournisseurs de services de télécommunication de petite et de moyenne taille dont l’existence même serait menacée par l’ampleur des mesures de surveillance prévues.